En vigueur au
Janv 01, 2026
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (PRODUITS)
1 – Présentation de l’entreprise individuelle
Nom : JEROME MULLER
Nom commercial : KAIROS TRAINING
Siège social : 5 rue du Cla de Lue, 40510 Seignosse
SIRET : 98782586600021, N° de TVA intra-communautaire N/A
Site internet : www.kairos-training.fr
2 – Champ d’application des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par KAIROS TRAINING (« le Prestataire ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Prestataire (« Les Produits ») sur le site Internet www.kairos-training.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des Produits commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre
version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.kairos-training.fr.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
3 – Produits
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.kairos-training.fr sont les suivants :
– Un programme d’entraînement « K·GOLF » est un programme d’entraînement conçu pour être utilisé à la salle de sport ou à domicile. Ce Produit comprend un ensemble de plans d’exercices adaptés aux objectifs du Client, tels que l’amélioration générale et spécifique de la condition physique au golf. Une fois le programme fourni, le Client bénéficie d’un accès illimité et à vie au contenu.
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.kairos-training.fr dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.kairos-training.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.kairos-training.fr.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier ou e-mail et en justifiant de son identité, à l’adresse du Prestataire, mentionnée ci-dessus.
4 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.kairos-training.fr, au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.kairos-training.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.kairos-training.fr, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
5 – Commande
5.1 - Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.kairos-training.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Le client entre ses coordonnées et procède au règlement via CB sur la plateforme Stripe.
– La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.kairos-training.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et renonce expressément au délai de rétractation en cochant les cases prévues à cet effet, et procède à la validation définitive de sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation conformément à l’article 1127-2 du Code Civil. La vente de Produits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.kairos-training.fr.
5.2 - Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
5.3 - Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure.
6 – Conditions de paiements
Les Produits proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
– Paypal
Le paiement par carte bancaire est irrévocable. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
7 – Délivrance des Produits commandés
La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client du contrôle des Produits Numériques commandés. Le Prestataire s’engage à mettre à disposition les Produits numériques commandés par le Client dans les meilleurs délais. Sauf mention contraire sur le site ou dans les présentes
CGV, l’accès aux Produits numériques est accordé de manière immédiate après validation du paiement par le Client.
En cas de retard exceptionnel dû à un problème technique ou autre, le Client sera informé dans les plus brefs délais par le Prestataire, et une solution appropriée sera proposée. Le transfert de propriété des Produits du Prestataire, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits Produits.
8 – Retour et échanges
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, pour obtenir un remboursement complet. Toutefois, ce droit ne s’applique pas dans les cas spécifiquement prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation, notamment lorsque :
- L’exécution des prestations a commencé avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai de rétractation.
- Le Client a reconnu expressément qu’il renoncerait à son droit de rétractation en acceptant le début de l’exécution des prestations pendant le délai de rétractation.
Si le Client souhaite que l’exécution du service commence immédiatement, avant l’expiration du délai légal de rétractation, il doit manifester son accord explicite en cochant la case prévue à cet effet lors de la procédure de commande en ligne. La commande ne sera validée qu’après confirmation de cet accord exprès. En cochant cette case, le Client reconnaît et accepte expressément :
- Que l’exécution du service débute avant la fin du délai légal de rétractation.
- Qu’il renonce de ce fait à son droit de rétractation.
Une confirmation de cette renonciation, ainsi que des modalités d’exécution du contrat, sera adressée au Client par courrier électronique lors de la validation de la commande. Par conséquent, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, en validant sa commande et en acceptant immédiatement le début de l’exécution du service, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Dans les situations où une impossibilité technique empêcherait l’accès au service ou en cas de non-conformité avérée du service fourni, le Prestataire pourra, à sa seule discrétion, proposer un remboursement ou une solution alternative au Client.
9 - Responsabilité du Prestataire – Garantie
Les Produits proposés à la vente par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
9-1. Garantie légale de conformité
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits commandés. Les Produits fournis par l’intermédiaire du site Internet www.kairos-training.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits demandés, de vérifier. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Produit conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 et suivants du code civil.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Produits défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Produit conforme. La mise en conformité du Produit défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Produits défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Produit conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit fourni et la valeur de ce Produit en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
9.2 - Garantie légale contre les vices cachés
Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits commandés. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
9.3 - Exclusion de garanties
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :
– à la survenance d’un cas de force majeure,
– au non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles.
10 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.kairos-training.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité du Prestataire », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.kairos-training.fr
11 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.kairos-training.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
12 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
13 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
14 - Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
15 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.kairos-training.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
16 - Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :
– sur les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
– sur le prix des Produits et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
– sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Produits commandés ;
– sur l’identité du Prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
– sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
– sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.kairos-training.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (PRODUITS)
1 – Présentation de l’entreprise individuelle
Nom : JEROME MULLER
Nom commercial : KAIROS TRAINING
Siège social : 5 rue du Cla de Lue, 40510 Seignosse
SIRET : 98782586600021, N° de TVA intra-communautaire N/A
Site internet : www.kairos-training.fr
2 – Champ d’application des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par KAIROS TRAINING (« le Prestataire ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Prestataire (« Les Produits ») sur le site Internet www.kairos-training.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des Produits commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre
version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.kairos-training.fr.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
3 – Produits
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.kairos-training.fr sont les suivants :
– Un programme d’entraînement « K·GOLF » est un programme d’entraînement conçu pour être utilisé à la salle de sport ou à domicile. Ce Produit comprend un ensemble de plans d’exercices adaptés aux objectifs du Client, tels que l’amélioration générale et spécifique de la condition physique au golf. Une fois le programme fourni, le Client bénéficie d’un accès illimité et à vie au contenu.
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.kairos-training.fr dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.kairos-training.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.kairos-training.fr.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier ou e-mail et en justifiant de son identité, à l’adresse du Prestataire, mentionnée ci-dessus.
4 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.kairos-training.fr, au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.kairos-training.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.kairos-training.fr, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
5 – Commande
5.1 - Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.kairos-training.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Le client entre ses coordonnées et procède au règlement via CB sur la plateforme Stripe.
– La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.kairos-training.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et renonce expressément au délai de rétractation en cochant les cases prévues à cet effet, et procède à la validation définitive de sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation conformément à l’article 1127-2 du Code Civil. La vente de Produits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.kairos-training.fr.
5.2 - Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
5.3 - Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure.
6 – Conditions de paiements
Les Produits proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
– Paypal
Le paiement par carte bancaire est irrévocable. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
7 – Délivrance des Produits commandés
La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client du contrôle des Produits Numériques commandés. Le Prestataire s’engage à mettre à disposition les Produits numériques commandés par le Client dans les meilleurs délais. Sauf mention contraire sur le site ou dans les présentes
CGV, l’accès aux Produits numériques est accordé de manière immédiate après validation du paiement par le Client.
En cas de retard exceptionnel dû à un problème technique ou autre, le Client sera informé dans les plus brefs délais par le Prestataire, et une solution appropriée sera proposée. Le transfert de propriété des Produits du Prestataire, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits Produits.
8 – Retour et échanges
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, pour obtenir un remboursement complet. Toutefois, ce droit ne s’applique pas dans les cas spécifiquement prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation, notamment lorsque :
- L’exécution des prestations a commencé avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai de rétractation.
- Le Client a reconnu expressément qu’il renoncerait à son droit de rétractation en acceptant le début de l’exécution des prestations pendant le délai de rétractation.
Si le Client souhaite que l’exécution du service commence immédiatement, avant l’expiration du délai légal de rétractation, il doit manifester son accord explicite en cochant la case prévue à cet effet lors de la procédure de commande en ligne. La commande ne sera validée qu’après confirmation de cet accord exprès. En cochant cette case, le Client reconnaît et accepte expressément :
- Que l’exécution du service débute avant la fin du délai légal de rétractation.
- Qu’il renonce de ce fait à son droit de rétractation.
Une confirmation de cette renonciation, ainsi que des modalités d’exécution du contrat, sera adressée au Client par courrier électronique lors de la validation de la commande. Par conséquent, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, en validant sa commande et en acceptant immédiatement le début de l’exécution du service, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Dans les situations où une impossibilité technique empêcherait l’accès au service ou en cas de non-conformité avérée du service fourni, le Prestataire pourra, à sa seule discrétion, proposer un remboursement ou une solution alternative au Client.
9 - Responsabilité du Prestataire – Garantie
Les Produits proposés à la vente par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
9-1. Garantie légale de conformité
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits commandés. Les Produits fournis par l’intermédiaire du site Internet www.kairos-training.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits demandés, de vérifier. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Produit conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 et suivants du code civil.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Produits défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Produit conforme. La mise en conformité du Produit défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Produits défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Produit conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit fourni et la valeur de ce Produit en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
9.2 - Garantie légale contre les vices cachés
Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits commandés. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
9.3 - Exclusion de garanties
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :
– à la survenance d’un cas de force majeure,
– au non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles.
10 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.kairos-training.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité du Prestataire », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.kairos-training.fr
11 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.kairos-training.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
12 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
13 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
14 - Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
15 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.kairos-training.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
16 - Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :
– sur les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
– sur le prix des Produits et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
– sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Produits commandés ;
– sur l’identité du Prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
– sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
– sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.kairos-training.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (SERVICES)
1 – Désignation du Prestataire
JEROME MULLER
5 rue du Cla de Lue
40510 Seignosse
Numéro Siret : 98782586600021
Email : contact@kairos-training.fr
2 – Champ d’application des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants : Coaching entrainement et/ou préparation physique proposés par JEROME MULLER (le Prestataire) aux consommateurs et Clients non professionnels (Les Clients ou le Client) sur son site Internet www.kairos-training. fr.
Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site du Prestataire de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet www.kairos-training.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.kairos-training et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : JEROME MULLER, 5 rue du Cla de Lue, 40510 Seignosse.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.kairos-training.fr.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.kairos-training.fr.
Les Services présentés sur le site Internet www.kairos-training.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
– le monde entier sauf restrictions légales spécifiques.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
3 – Commandes
La passation d’une commande de coaching personnalisé sur le site Internet www.kairos-training.fr implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 3 mois, reconduit tacitement pour une même durée, auquel les dispositions de l’article L 215-1 du Code de la consommation sont applicables.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et renonce à l’exercice de son droit de rétractation en cochant les cases prévues à cet effet, puis valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique notamment l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site Internet www.kairos-training.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur, tels qu’indiqués sur le site internet www.kairos-training.fr, selon le devis établi par le Prestataire lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.kairos-training.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet www.kairos-training.fr. Le Prestataire se réserve le droit, hors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site internet www.kairos-training.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
5 – Conditions de paiement
Le paiement des prestations de coaching personnalisé doit être effectué conformément aux modalités précisées dans la commande et la facture émise.
Le premier paiement s’effectue obligatoirement par carte bancaire au moment de la commande. Par la suite, les mensualités restantes seront prélevées automatiquement selon l’échéancier prévu.
En cas de retard de paiement au-delà du délai prévu, et après la date d’échéance indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, sans mise en demeure préalable.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Les pénalités commenceront à courir à compter du premier jour de retard et seront calculées sur le montant TTC des prestations dues.
En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit en cas de retard de paiement, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard et sera exigible sans qu’aucune action supplémentaire ne soit nécessaire de la part du Prestataire.
En cas de non-paiement après le renouvellement tacite de l’abonnement, les pénalités de retard continueront de s’appliquer jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
6 – Fourniture des Services
Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de coaching en ligne et à distance, seront fournis selon les modalités suivantes :
– La prestation de coaching est établie en fonction des réponses fournies par le Client au questionnaire envoyé post-règlement. Le programme de coaching sera conçu après analyse des informations fournies par le Client et débutera dès le lendemain de la réception du programme par le Client.
– Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de livraison de la prestation de 4 à 10 jours (le dimanche à 22h), à compter de la validation définitive de la commande du Client et de la réception du questionnaire complété, dans les conditions prévues aux présentes CGV, à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.kairos-training.fr.
– Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 1 semaine après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation :
• soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Prestataire s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d’inexécution) ;
• soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par celui-ci.
La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s’exécuter, s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services, ou si le délai d’exécution non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
– Le Client est informé que chaque prélèvement mensuel correspond au règlement d’une mensualité du forfait souscrit et non à un nouveau programme. Le forfait de coaching inclut un suivi pour la période souscrite, et le programme établi lors de la première mensualité s’applique à l’ensemble de la période, avec des ajustements possibles en fonction du retour du Client.
– En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
– À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité.
Le Client disposera d’un délai de 3 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations, par écrit, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Cependant, il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Services n’exonère pas le Prestataire de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
7 – Modalités de Résiliation
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou lorsqu’au jour de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
À cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Le Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Le Client ayant souscrit un Abonnement et réglé par carte bancaire via le Site peut notifier son intention de résilier son Abonnement à tout moment. La notification doit être effectuée par e-mail à l’adresse contact@kairos-training.fr au moins quarante-huit (48) heures avant le renouvellement de l’Abonnement mensuel.
Les Abonnements étant conclus pour une durée ferme, la prise d’effet de la résiliation n’est pas concomitante à la notification, mais est fixée au terme de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata temporis ne sera effectué pour le mois entamé.
Sauf résiliation par le Client avant la fin de la période d’abonnement en cours, selon les modalités précitées, tout Abonnement mensuel sera tacitement reconduit pour une durée identique à celle initialement souscrite.
8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation conformément à l’article L221-8 du Code de la consommation.
Si le Client souhaite que l’exécution des services ou produits débute immédiatement, avant l’expiration du délai légal de rétractation, il doit exprimer son accord explicite en cochant la case prévue à cet effet lors de la procédure de commande en ligne.
La commande ne sera validée qu’après la confirmation de cet accord exprès.
En cochant cette case, le Client reconnaît et accepte expressément :
– Que l’exécution des services commence avant la fin du délai légal de rétractation ;
– Qu’il renonce de ce fait à l’exercice de son droit de rétractation.
9 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Les Services proposés à la vente par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
9-1. Garantie légale de conformité
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité des Services commandés.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.kairos-training.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client — seul responsable du choix des Services demandés — de vérifier.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219, 1220 et suivants du Code civil.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce Service en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaires.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
9-2 . Garantie légale contre les vices cachés
Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
9-3 . Exclusion de garanties
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :
– à la survenance d’un cas de force majeure,
– au non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles
10 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet www.kairos-training.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données, notamment conformément au RGPD, ainsi qu’à toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel, ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci, peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité du Prestataire », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet www.kairos-training.fr.
11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.kairos-training.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
12 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
14 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
15 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pu être résolus entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les références figurent sur le site Internet www.kairos-training.fr, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :
– sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– sur le prix des Services et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
– sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– sur l’identité du Prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
– sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
– sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client de commander sur le site Internet www.kairos-training.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (SERVICES)
1 – Désignation du Prestataire
JEROME MULLER
5 rue du Cla de Lue
40510 Seignosse
Numéro Siret : 98782586600021
Email : contact@kairos-training.fr
2 – Champ d’application des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants : Coaching entrainement et/ou préparation physique proposés par JEROME MULLER (le Prestataire) aux consommateurs et Clients non professionnels (Les Clients ou le Client) sur son site Internet www.kairos-training. fr.
Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site du Prestataire de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet www.kairos-training.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.kairos-training et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : JEROME MULLER, 5 rue du Cla de Lue, 40510 Seignosse.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.kairos-training.fr.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.kairos-training.fr.
Les Services présentés sur le site Internet www.kairos-training.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
– le monde entier sauf restrictions légales spécifiques.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
3 – Commandes
La passation d’une commande de coaching personnalisé sur le site Internet www.kairos-training.fr implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 3 mois, reconduit tacitement pour une même durée, auquel les dispositions de l’article L 215-1 du Code de la consommation sont applicables.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et renonce à l’exercice de son droit de rétractation en cochant les cases prévues à cet effet, puis valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique notamment l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site Internet www.kairos-training.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur, tels qu’indiqués sur le site internet www.kairos-training.fr, selon le devis établi par le Prestataire lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.kairos-training.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet www.kairos-training.fr. Le Prestataire se réserve le droit, hors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site internet www.kairos-training.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
5 – Conditions de paiement
Le paiement des prestations de coaching personnalisé doit être effectué conformément aux modalités précisées dans la commande et la facture émise.
Le premier paiement s’effectue obligatoirement par carte bancaire au moment de la commande. Par la suite, les mensualités restantes seront prélevées automatiquement selon l’échéancier prévu.
En cas de retard de paiement au-delà du délai prévu, et après la date d’échéance indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, sans mise en demeure préalable.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Les pénalités commenceront à courir à compter du premier jour de retard et seront calculées sur le montant TTC des prestations dues.
En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit en cas de retard de paiement, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard et sera exigible sans qu’aucune action supplémentaire ne soit nécessaire de la part du Prestataire.
En cas de non-paiement après le renouvellement tacite de l’abonnement, les pénalités de retard continueront de s’appliquer jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
6 – Fourniture des Services
Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de coaching en ligne et à distance, seront fournis selon les modalités suivantes :
– La prestation de coaching est établie en fonction des réponses fournies par le Client au questionnaire envoyé post-règlement. Le programme de coaching sera conçu après analyse des informations fournies par le Client et débutera dès le lendemain de la réception du programme par le Client.
– Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de livraison de la prestation de 4 à 10 jours (le dimanche à 22h), à compter de la validation définitive de la commande du Client et de la réception du questionnaire complété, dans les conditions prévues aux présentes CGV, à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.kairos-training.fr.
– Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 1 semaine après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation :
• soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Prestataire s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d’inexécution) ;
• soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par celui-ci.
La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s’exécuter, s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services, ou si le délai d’exécution non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
– Le Client est informé que chaque prélèvement mensuel correspond au règlement d’une mensualité du forfait souscrit et non à un nouveau programme. Le forfait de coaching inclut un suivi pour la période souscrite, et le programme établi lors de la première mensualité s’applique à l’ensemble de la période, avec des ajustements possibles en fonction du retour du Client.
– En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
– À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité.
Le Client disposera d’un délai de 3 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations, par écrit, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Cependant, il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Services n’exonère pas le Prestataire de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
7 – Modalités de Résiliation
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou lorsqu’au jour de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
À cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Le Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Le Client ayant souscrit un Abonnement et réglé par carte bancaire via le Site peut notifier son intention de résilier son Abonnement à tout moment. La notification doit être effectuée par e-mail à l’adresse contact@kairos-training.fr au moins quarante-huit (48) heures avant le renouvellement de l’Abonnement mensuel.
Les Abonnements étant conclus pour une durée ferme, la prise d’effet de la résiliation n’est pas concomitante à la notification, mais est fixée au terme de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata temporis ne sera effectué pour le mois entamé.
Sauf résiliation par le Client avant la fin de la période d’abonnement en cours, selon les modalités précitées, tout Abonnement mensuel sera tacitement reconduit pour une durée identique à celle initialement souscrite.
8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation conformément à l’article L221-8 du Code de la consommation.
Si le Client souhaite que l’exécution des services ou produits débute immédiatement, avant l’expiration du délai légal de rétractation, il doit exprimer son accord explicite en cochant la case prévue à cet effet lors de la procédure de commande en ligne.
La commande ne sera validée qu’après la confirmation de cet accord exprès.
En cochant cette case, le Client reconnaît et accepte expressément :
– Que l’exécution des services commence avant la fin du délai légal de rétractation ;
– Qu’il renonce de ce fait à l’exercice de son droit de rétractation.
9 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Les Services proposés à la vente par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
9-1. Garantie légale de conformité
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité des Services commandés.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.kairos-training.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client — seul responsable du choix des Services demandés — de vérifier.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219, 1220 et suivants du Code civil.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce Service en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaires.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
9-2 . Garantie légale contre les vices cachés
Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
9-3 . Exclusion de garanties
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :
– à la survenance d’un cas de force majeure,
– au non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles
10 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet www.kairos-training.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données, notamment conformément au RGPD, ainsi qu’à toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel, ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci, peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité du Prestataire », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet www.kairos-training.fr.
11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.kairos-training.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
12 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
14 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
15 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pu être résolus entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les références figurent sur le site Internet www.kairos-training.fr, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :
– sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– sur le prix des Services et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
– sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– sur l’identité du Prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
– sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
– sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client de commander sur le site Internet www.kairos-training.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
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